prestations sociales

découvrez à partir de quel montant la caisse d’allocations familiales (caf) peut engager une action en justice pour le recouvrement de trop-perçus ou d’aides indûment versées. informations claires sur le seuil financier à connaître en 2024.

Quel est le seuil financier déclenchant une action en justice de la CAF ?

octobre 13, 2025

La question du seuil financier déclenchant une action en justice de la CAF n’est pas anecdotique : elle conditionne des décisions lourdes de conséquences pour les allocataires et pour la Justice sociale. En 2025, un cap juridique très clair …

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